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Infographie et création du site : Groupe Sociatex – 15 rue des Halles 75001 PARIS – téléphone 0183646404 – www.sociatex.com

Hébergement

Groupe Sociatex – 15 rue des Halles 75001 PARIS – téléphone 0183646404 – www.sociatex.com
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Conditions en cas de litige

En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.

Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation :
BATIRMEDIATION CONSO
contact@batirmédiation-conso.fr
– par téléphone : 07 68 46 59 09
– par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux.

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables et attribution de juridiction du ressort du Tribunal Judiciaire où des instances compétentes.